Intervention de Marie-Line Reynaud

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires. Les hasards du calendrier font que cet examen coïncide avec un récent transport de déchets nucléaires dans notre pays. En effet, comme l'a rappelé M. Baupin, un convoi ferroviaire transportant du combustible nucléaire italien usé a quitté l'Italie dans la nuit du 23 au 24 juillet pour rejoindre une usine de retraitement.

La convention multilatérale sur la protection physique des matières nucléaires, conclue le 26 octobre 1979 et ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980, est entrée en vigueur le 8 février 1987. Elle compte aujourd'hui 111 États parties ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique, Euratom. Elle est d'une durée illimitée et l'Agence internationale de l'énergie atomique en est le dépositaire. La convention oblige les États parties à protéger, pendant le transport international et conformément aux niveaux convenus, les matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques. Les États parties ont l'interdiction d'exporter, d'importer ou d'autoriser le transit sur leur territoire de matières nucléaires à moins qu'ils n'aient reçu la garantie que ces matières seraient protégées conformément aux dispositions de la convention. Les États parties sont aussi tenus d'informer les autres États parties en cas de vol simple, de vol qualifié ou de détournement de matières nucléaires.

À l'initiative du directeur général de l'AIEA, un groupe d'experts nationaux avait été réuni en novembre 1999 afin d'étudier les possibilités de renforcer la convention sur la protection physique des matières nucléaires du 26 octobre 1979. Les attentats du 11 septembre 2001 à New York et à Washington ont convaincu les parties à la convention qu'un renforcement de cette dernière était devenu nécessaire dans le nouveau contexte international créé par cet attentat de grande ampleur. Un deuxième groupe de travail, représentant environ une cinquantaine d'États parties et présidé par la France a, alors, été constitué. Le projet d'amendement proposé est inspiré des recommandations du premier groupe d'experts et se révèle, aujourd'hui, consensuel pour l'essentiel après un processus très long et très difficile.

Après l'exposé de M. le rapporteur, je ne rappellerai que les quatre principaux objectifs de l'amendement du 8 juillet 2005. L'entrée en vigueur de ce dernier permettra de renforcer la protection physique des matières nucléaires par la définition de principes généraux que doivent mettre en oeuvre, dans toute la mesure du possible, les États parties. La liste des infractions qui doivent être inscrites dans la législation nationale des États parties sera étendue. Le dispositif de protection initialement prévu par la convention mère pour les seules matières nucléaires sera étendu aux installations nucléaires. Enfin, cet amendement permettra d'améliorer la coopération internationale entre les parties et entre ces dernières et les organisations internationales, principalement en ce qui concerne les échanges d'informations.

Mes chers collègues, nous le savons, notre pays possède, sur son territoire métropolitain, de nombreuses installations nucléaires dans lesquelles des quantités importantes de matières nucléaires sont utilisées. Il coopère également avec de nombreux pays dans le domaine nucléaire civil. Enfin, il convient de noter la présence à La Hague, dans le département de la Manche, d'une usine de retraitement des déchets d'AREVA. Ces trois facteurs génèrent de nombreux transports internationaux de matières nucléaires et radioactives. Ces transports se font par voies ferroviaire ou routière avec nos pays voisins d'Europe continentale et par voie maritime ou aérienne avec des pays lointains à l'image, par exemple, des transports par bateaux de combustible usagé entre La Hague et l'archipel nippon. Une coopération étroite avec les pays de provenance ou de destination des matières nucléaires, dans le domaine de la protection physique de ces matières, est donc indispensable pour faire face à la menace terroriste et pour lutter contre la prolifération des armes nucléaires.

Je ne redirai pas les réserves de notre rapporteur, que je fais miennes. Toutefois, mes chers collègues, l'approbation de cet amendement permettra de renforcer la sécurité des matières nucléaires présentes sur notre sol ou en transit. À l'heure où les risques nucléaires sont nombreux au plan international, entre accident, sabotage d'une installation ou bien encore prolifération des armes nucléaires, l'adoption de cet amendement constituera un signal politique fort et vertueux en faveur d'une prise de conscience mondiale des enjeux considérables de la sécurité nucléaire.

Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à adopter ce projet de loi et je forme le voeu que tous les pays ratifient rapidement l'amendement pour qu'il entre, enfin, en vigueur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)