Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 18 février 2013 à 16h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Motion de renvoi en commission
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme M. le ministre de l'intérieur, je veux à mon tour remercier M. Bussereau pour la modération de la dissertation étayée sur l'avenir de la décentralisation qu'il nous a proposée. Elle tranche avec la tonalité des deux précédents orateurs, mais il est vrai que M. Bussereau ne demandait pas le rejet du texte, mais simplement son renvoi en commission.
Quelques points spécifiques méritent d'être précisés. S'agissant de l'intercommunalité et de la représentation des minorités dans les assemblées délibérantes des EPCI, l'alinéa 18 de l'article 20 du projet de loi rend nécessaire et obligatoire cette pratique progressiste et recommandée d'un certain nombre de maires qui ouvrent à leur opposition municipale une place dans les conseils des intercommunalités.
De même – je fais cette précision puisque même un grand journal du soir s'y est trompé la semaine dernière –, aucune des dispositions de ce texte relatives à la réduction du nombre de conseillers municipaux ne comporte une modification du corps électoral du Sénat : l'article 18 bis, dans ses alinéas 3 à 7, rétablit exactement le même nombre de représentants dans les communes d'une même strate de population. Une bizarrerie du code électoral faisait que le nombre de grands électeurs était lié au nombre de sièges du conseil municipal et non à la strate démographique de la commune…
Le texte ayant fait l'objet d'un long travail en commission, il ne me semble pas nécessaire de l'y renvoyer : j'appelle donc au rejet de cette motion.
