Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 18 février 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Motion de renvoi en commission
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, mes chers collègues, à la quatrième motion de procédure, la lassitude commence à nous gagner ! Je ne voudrais pas, par une répétition de réponses, retarder la discussion générale que vous avez du reste largement anticipée, de manière quelque peu artificielle.
Je limiterai donc ma réponse au seul point conforme avec l'objet de votre motion de renvoi, puisque je vous rappelle que celle-ci porte sur la loi organique, ce qui n'avait rien d'évident à l'écoute de votre intervention.
Je vous répondrai donc sur l'abaissement du seuil mettant en oeuvre la limitation du cumul des mandats pour les fonctions de maire, pour préciser que, naturellement, ce texte ne porte pas sur la limitation du cumul des mandats.
Je vous renvoie à ce sujet à la page 211 du rapport que j'ai rédigé au nom de la commission des lois : « si le Conseil [constitutionnel] reconnaît au législateur organique la faculté de ne retenir “ le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population ”, c'est à la condition “ que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ” et que si “ cette condition est remplie en l'espèce [dans la loi organique], dès lors que le seuil de 3 500 habitants détermine, en vertu de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux ”, ce n'était plus le cas si le seuil retenu dans le régime de limitation de cumul différait de celui du changement de régime électoral. »
Dès lors que le mode de scrutin change par rapport à la strate de communes, alors la loi organique – dont Mme la ministre a rappelé qu'elle avait été adoptée au Sénat, notamment par les membres de votre groupe – prévoit cette naturelle coordination.
Certes, j'ai qualifié le conseiller territorial de « curiosité » ; certes, le scrutin binominal majoritaire est une novation. Mais pour ma part, je ne confonds pas curiosité et novation ; je ne confonds pas le recul de la parité et l'encouragement au cumul avec le respect de l'indépendance des collectivités et l'arrivée de la parité dans les dernières assemblées démocratiques de notre république dans lesquelles l'ordre naturel des choses n'a pas permis de progression depuis douze ans.
Voilà pourquoi, chers collègues, je vous invite à ne pas adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
