Intervention de Alain Tourret

M. Bernard Gérard demande que le projet de loi organique soit renvoyé en commission. Mais encore faut-il le justifier. S'il s'agit seulement de perdre du temps, cela ne sert à rien, sauf à dépasser le délai d'un an avant les élections.

Pour connaître la jurisprudence du conseil d'État en la matière, je sais qu'on peut demander un complément d'étude d'impact si un dossier ne comporte pas une étude d'impact suffisante. Vous auriez pu demander une étude d'impact complémentaire sur tel élément. Mais vous n'avez rien dit. Il y a donc là une absence totale de démonstration. Voilà pourquoi votre demande de renvoi en commission est irrecevable.