Intervention de Christian Noyer

Madame la présidente, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, pourquoi faut-il une union bancaire européenne ?

La zone euro est une zone économique très fortement intégrée mais elle ne dispose pas des mécanismes institutionnels adaptés à l'unité du secteur financier. Depuis le début de la crise, celle des subprimes ou celle des dettes souveraines, une connexion s'est opérée entre le risque souverain et le risque bancaire. En effet, certains États ont dû, après la faillite de Lehman Brothers, recapitaliser leurs banques, montrant ainsi qu'en cas de risque systémique, ils étaient le soutien ultime. Les marchés en ont conclu que, si un État était faible, ses banques l'étaient aussi, même si elles étaient en excellente santé. Pour en sortir, l'union bancaire vise à créer un système dans lequel ce ne sont pas les États, mais la zone euro dans son ensemble qui garantit la santé des banques. Cette organisation reposerait sur une supervision bancaire, une résolution des crises et une garantie des dépôts unifiées et de nature fédérale.

Ce projet est fondamental de notre point de vue car, lorsqu'un couplage existe entre le risque souverain et le risque bancaire et que le premier est perçu par les marchés comme étant très hétérogène, la transmission de la politique monétaire ne se fait pas dans des conditions efficaces et homogènes. Ainsi, la BCE refinance les banques au taux de 0,75 % : dans une situation normale, tous les taux de marché sont influencés par ce taux directeur et les banques prêtent de l'argent aux agents économiques de qualité équivalente à des taux comparables dans tous les pays. Mais le circuit éclate sous la pression du risque souverain et le maniement du taux directeur par la BCE n'a alors plus aucun impact ; la paralysie menace. Voilà pourquoi la mise en oeuvre de l'union bancaire est aujourd'hui une nécessité.

Pour ce faire, il convient donc d'instaurer une supervision unifiée qui serait confiée à la BCE mais qui ne supprimerait pas la supervision au jour le jour effectuée par les banques centrales nationales. C'est une telle répartition qui a été mise en place entre l'État fédéral et les États fédérés aux États-Unis. Le fonds de garantie des dépôts doit être, lui aussi, en partie unifié afin que les déposants bénéficient du même degré de sécurité partout dans la zone euro. Enfin, une autorité de résolution des crises doit être instituée. Elle aurait pour mission, dans un pays touché par une crise, de conduire l'ensemble des analyses sur le secteur bancaire, d'identifier les acteurs viables, d'imposer des provisions, de mener à bien les recapitalisations, en un mot d'assumer l'ensemble des missions dévolues actuellement aux autorités nationales.

Cette union bancaire doit lier les 17 membres de la zone euro car ce système est de nature fédérale. Il est intrusif et suppose la mise en commun de compétences souveraines. Ne peuvent donc y participer que des pays qui ont accepté de tels transferts pour leur monnaie. La totalité des banques doit être couverte par cette union, la crise ayant démontré que les problèmes ne venaient pas forcément de grandes banques transnationales pesant un poids systémique, mais souvent, comme dans les cas espagnol et irlandais, de banques domestiques de petite taille ou ayant une activité limitée. Un système fédéral à deux étages, fondé sur le principe de subsidiarité, doit permettre d'intégrer toutes les banques. Quant à l'ABE, elle s'assurerait de l'application homogène de la réglementation européenne dans l'ensemble de l'Union européenne, c'est-à-dire des 27.