Intervention de Manuel Valls

Le Gouvernement a le même avis que la commission sur cet amendement.

Permettez-moi d'utiliser cette occasion pour répondre également à MM. Marleix et Larrivé. Il faut éclairer le débat, pas en déformer les termes ! Contrairement à ce que vous nous avez dit, le projet de loi adopté ce matin par le Conseil des ministres respecte parfaitement les principes énoncés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de juillet 2000. Je m'en souviens bien : il y a quelques raisons à cela. Le passage du seuil d'application du scrutin proportionnel de quatre à trois sièges de sénateurs par département a été jugé, à l'époque, conforme à la Constitution. Nous pouvons continuer à débattre de ce passage à la question de la proportionnelle, qui permet aussi de renforcer la parité. Sans prétendre être un expert des élections sénatoriales, permettez-moi de vous dire au passage que ce n'est pas la proportionnelle qui a permis la victoire d'une majorité de gauche au Sénat lors des dernières élections, en septembre 2011 !

Deuxièmement, c'est la création de délégués supplémentaires par tranche de 300 habitants qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Or nous proposons de créer des délégués supplémentaires par tranche de 800 habitants, contre 1 000 en l'état actuel de la loi. Ainsi, nous respectons totalement l'exigence d'une large majorité d'élus dans le collège électoral : les délégués des conseils municipaux n'y seront pas majoritaires.

La décision du Conseil constitutionnel est donc respectée. La tranche n'a, évidemment, rien à voir avec ce qui a été proposé voici treize ans. Cela concerne, enfin, naturellement, comme vous le savez, les villes de plus de 30 000 habitants. Considérons, par conséquent, que cela ne met en aucun cas en cause la ruralité que beaucoup ont défendue et continueront à défendre sur ces rangs.

Je tenais à apporter cette précision après les propos qui ont été tenus sur l'inconstitutionnalité du texte présenté, lequel sera, bien entendu, débattu d'abord au Sénat et sera l'objet, je n'en doute pas, d'une saisine du Conseil constitutionnel. Mais nous avons encore un petit peu de temps, car nous devons, avant tout, terminer l'examen du présent projet !