Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 21 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur :

s'est déclaré surpris par l'amendement n° 18 du Gouvernement tendant à supprimer cet article, dans la mesure où celui-ci – qui visait à mettre fin à la lecture, lors d'un mariage, des dispositions du code civil relatives à la solidarité des époux au regard des dettes contractées – semblait faire consensus.

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