Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 21 février 2013 à 9h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • adéquat
  • civil
  • consensus
  • contractées
  • dettes
  • modification
  • présente
  • regard
  • époux

La réunion

Source

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Vice- président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n° 725) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).

Ÿ À l'article 35

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s'est déclaré surpris par l'amendement n° 18 du Gouvernement tendant à supprimer cet article, dans la mesure où celui-ci – qui visait à mettre fin à la lecture, lors d'un mariage, des dispositions du code civil relatives à la solidarité des époux au regard des dettes contractées – semblait faire consensus.

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a, pour sa part, estimé que la présente proposition de loi n'était pas le vecteur adéquat pour cette modification.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er20M. FAVENNEC YannickUDIRepoussé
4 bis5Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSRCAccepté
57Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSRCAccepté
539 (sous-amendement)M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
540 (sous-amendement)M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
541 (sous-amendement)M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
612Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSRCAccepté
724M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
725M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
911Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSRCAccepté
937Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSRCAccepté
938Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSRCAccepté
1030M. GEOFFROY GuyUMPRepoussé
Après 10 bis10Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSRCAccepté
116Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSRCAccepté
1326M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
138Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSRCAccepté
1831M. GEOFFROY GuyUMPRepoussé
1927M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1942Gouvernement Accepté
2236Gouvernement Accepté
2514Gouvernement Accepté
2528M. GEOFFROY GuyUMPRepoussé
25 bis15Gouvernement Accepté
25 ter A19Gouvernement Accepté
25 ter A33Mme BONNETON MichèleEcoloAccepté
25 ter16Gouvernement Accepté
25 ter34Mme BONNETON MichèleEcoloAccepté
25 quater17Gouvernement Accepté
25 quater29M. GEOFFROY GuyUMPRepoussé
28 bis32M. GEOFFROY GuyUMPRepoussé
341Mme ROHFRITSCH SophieUMPRepoussé
343M. STURNI ClaudeUMPRepoussé
344M. STRAUMANN ÉricUMPRepoussé
3518Gouvernement Accepté
Titre9Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSRCAccepté

Informations relatives à la Commission

La Commission désigne Mme Marietta Karamanli, rapporteure sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice, en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 736).

La séance est levée à 9 heures 30.