Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 21 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

a, pour sa part, estimé que la présente proposition de loi n'était pas le vecteur adéquat pour cette modification.

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