Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Selon Mme Chavrier : « Il est temps d'apporter une réponse à cette question récurrente : dès le début de l'acte I de la décentralisation, on a constaté que le pouvoir normatif étatique rentrait trop dans le détail des textes, sans laisser aucune marge d'adaptation aux destinataires des normes. Mais comme nous sommes dans un État de droit écrit avec la conviction profonde que la maîtrise étatique des normes est une condition nécessaire à l'unité et à l'égalité de la République, la France n'a pas su passer à l'étape suivante, celle de l'adaptabilité des normes aux territoires par les collectivités. […] Il s'agit de passer d'une liberté de gestion à une liberté de décision, dans des limites déterminées. Le débat continue à témoigner d'une peur atavique et viscérale […] de porter atteinte à l'égalité et à l'unité de l'État.

« Pourtant, il ne s'agit pas de confier un pouvoir législatif aux collectivités, ni de permettre la définition de règles essentielles, mais simplement de leur confier un pouvoir de troisième niveau pour avoir des normes plus pertinentes au regard de leur contexte. L'unité de l'État est sauve. Quant à l'égalité, elle peut au contraire être rétablie grâce à la prise en compte du contexte local, car les textes cesseront de traiter de façon identique des situations différentes. »

À la question de savoir s'il s'agit d'un débat en prise directe avec la réforme de la décentralisation, Mme Chavrier répond notamment que « le principe constitutionnel de subsidiarité proclame que les collectivités ont vocation à prendre les décisions concernant les compétences qu'elles peuvent le mieux exercer ».

Madame la ministre, ce que je vous demande, encore une fois, c'est un peu d'audace. Nous sommes le législateur, pas le Conseil d'État. Nous avons ainsi la possibilité de définir des principes juridiques.