Intervention de Yannick Favennec
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 1er, amendements 2 20
Yannick Favennec :C'est pourquoi le rétablissement de l'article 1er est indispensable pour redonner du sens à cette proposition de loi.
