Intervention de Guy Geoffroy

La commission des lois n'a pas émis un avis favorable sur ces amendements, et les a donc repoussés. J'avais du reste précisé que j'y étais personnellement défavorable, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que celles qui ont prévalu au sein de la commission. Me référant aux déclarations de Mme la ministre au Sénat, je me suis fondé en droit sur l'analyse produite par le Conseil d'État à la demande du Gouvernement.

Le Conseil d'État n'écrit pas que ces amendements seraient anticonstitutionnels, mais considère, globalement, qu'ils sont satisfaits par le droit en vigueur. Le Conseil précise que, si les principes généraux du droit permettent à la loi de définir, au cas par cas, ce qui relève ou non du représentant de l'État dans le département, établir une règle générale ne serait pas utile – le terme « vain » a même été employé, provoquant les interrogations de certains d'entre nous. Quoi qu'il en soit, le Conseil d'État ne dit pas que le fait, pour la loi, de prévoir l'adaptation différenciée des normes en fonction des territoires serait contraire au principe d'égalité.

En droit, et parce que l'avis du Conseil d'État me semble devoir être suivi dans sa prudence et dans sa ligne générale, il n'est pas possible de donner un avis favorable à ces amendements. En revanche, au nom de la commission, je considère, madame la ministre, que la question ne peut rester en l'état. Si, comme je le pense, et comme nos collègues le craignent, ces amendements ne sont pas adoptés aujourd'hui, il faudra que le Gouvernement, à l'occasion d'un prochain texte, indique une ligne montrant un début d'audace – pour reprendre le terme de M. Morel-A-L'Huissier – qui serait tout à fait opportun.