Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Ces amendements, comme vient de l'expliquer en termes très pondérés M. Geoffroy, sont naturellement inconstitutionnels. Nous avions examiné déjà presque le même texte avec la proposition de M. Morel-A-L'Huissier. Le dispositif envisagé souffre au moins d'une double inconstitutionnalité : d'une part, en France, seul le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire et ni les préfets ni, encore moins, les collectivités territoriales ne peuvent se le voir déléguer ;…