Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 1er, amendements 2 20
Marie-Françoise Bechtel, vice-présidente :Eh bien, en tant que députée, je vous affirme que cet amendement est doublement inconstitutionnel.
