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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
—
Article 1er
, amendements
2
20
source
Pierre Morel-A-L'Huissier
:
Ces lois sont d'initiative gouvernementale !
Voir dans le contexte
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