Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Dans mes propos liminaires, j'avais moi aussi déjà posé la question de l'adaptabilité et de la proportionnalité : à chaque fois que le législateur adopte un texte, il lui appartient de prévoir et d'anticiper, en le confiant au pouvoir réglementaire, sa nécessaire adaptation territoriale.

Cet amendement a déjà connu plusieurs rejets successifs, à la commission des lois du Sénat, en première lecture au Sénat, puis à la commission des lois de notre assemblée.