Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18
Laurence Dumont, présidente :La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement de suppression n° 18.
