Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18
Dans ce cas, je vais vous le donner in extenso, monsieur le rapporteur.
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation avait complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ajoutant l'article 220 du code civil. Cette liste figure à l'article 75 du code civil. L'article 220 précise des dispositions relatives à la solidarité des époux au regard des contrats, et plus particulièrement des dettes, conclus par chacun d'eux avec des tiers.
L'article 35 vise à retirer l'article 220 du code civil de la liste des articles dont il doit être donné lecture lors des mariages.
Cette proposition de loi traite de modifications apportées au code général des collectivités territoriales. Les modifications à apporter au code civil ont vocation à emprunter un vecteur plus adapté.
Vous en aurez un qui reviendra bientôt ici, (Sourires) si vous le souhaitez, mais en l'espèce, je ne peux pas m'engager au nom de Mme la garde des sceaux.
