Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'argumentaire varie selon la position d'où l'on se place camp et l'objectif que l'on poursuit. Ce texte est-il plus adapté à réformer une loi de finances, comme vous l'avez proposé tout à l'heure, ou à réformer non pas le code civil mais une disposition bien particulière ?
Tout à l'heure, Mme Escoffier évoquait la nécessité de mettre fin à un certain nombre d'incongruités. Elle faisait probablement référence à celle-ci et la commission des lois a d'ailleurs maintenu cet article. Il n'y a pas eu de débat, au contraire.
Lorsque l'officier d'état civil célèbre un mariage, il a en face de lui un couple qui, devant monsieur le maire…
