Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18
Laurence Dumont, présidente :J'en conclus, monsieur le rapporteur, que vous êtes assez défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme la ministre.
