Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
…et de me poser beaucoup de questions sur la lecture des articles du code civil.
Vous dites que nous sommes dans le cadre des collectivités territoriales. Mais le maire, dans cet aspect de sa focntion, représente l'État et est officier d'état civil.
