Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
La Chancellerie vérifiera que l'on peut donner un livret, même à une personne qui ne maîtrise pas forcément la langue.
Vous avez raison, mais ne créons pas un vide juridique qui pourrait désengager certains couples du principe de solidarité devant les dettes parce qu'ils n'auraient pas été prévenus de cette obligation.
J'espère que les maires pourront délivrer un livret mais en attendant, prenons garde de ne pas créer de vide juridique, ce qui serait déstabilisant, même pour un rapporteur.
