Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Je me rallie aussi à cette position, tout en rappelant que lorsque nous marions deux personnes, nous lisons aussi que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Ce n'est pas beaucoup plus poétique ni compréhensible.

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