Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Adoptons cet amendement à titre d'appel ou maintenons le texte à titre d'appel mais nous sommes bien d'accord sur le fait que tout cela doit être revu.

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