Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je maintiens qu'il ne faut pas voter cet amendement, pour ne pas créer de problème juridique majeur. Dans le cadre de la loi sur la consommation, on a cru bien faire en décidant de donner lecture de l'article 220, lors de la célébration du mariage. Cela ne signifie pas pour autant que tout ce qui concerne les époux mais dont il n'est pas donné lecture au moment du mariage ne s'applique pas à eux. Sans quoi et si l'on veut que les époux sachent à quoi ils s'engagent, il faudrait leur lire l'intégralité du code civil !
