Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non seulement nul ne peut ignorer la loi mais, de surcroît, la loi, par définition, s'impose à tous, y compris cette disposition.
Je comprends donc la position de la garde des sceaux que vous représentez aujourd'hui, mais que Mme Taubira ne se tourmente pas – elle aura d'autres motifs de le faire : nous ne lui créons pas de difficultés en refusant de voter l'amendement proposé par le Gouvernement.
