Intervention de Pascal Popelin

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin :

Il vaut toujours mieux pour la sécurité juridique qu'une disposition s'intègre dans le bon véhicule législatif. Nous attendons que le Gouvernement respecte ses engagements, pour le bien de tous les conjoints dont nous aurons plaisir à célébrer l'union, quels que soient du reste les conjoints en question !

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