Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je remercie M. Popelin pour l'évolution opportune de sa position. Nous ne pouvons nous livrer à une analyse juridique sur l'opposabilité ou la non-opposabilité ; nous ne pouvons pas non plus courir le risque de laisser subsister un vide juridique extrêmement préjudiciable à la stabilité de l'union entre les époux. Dans ces conditions, la garde des sceaux ayant prévu de travailler sur cette question et tout le monde étant d'accord sur l'intérêt d'y réfléchir, il n'appartient pas, selon moi, à la commission des lois de se prononcer.