Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je voudrais faire une proposition très honnête à Mme la ministre. Ce texte va retourner au Sénat. Cet article n'étant pas voté conforme si l'assemblée adopte aujourd'hui votre amendement, il sera encore en discussion, éventuellement jusque devant une commission mixte paritaire.
Le Gouvernement, par votre intermédiaire, peut-il aujourd'hui, sans prendre un engagement formel, nous faire savoir qu'il va hâter le cours de sa réflexion sur les moyens de combler l'éventuel vide juridique qui subsisterait si nous maintenions le texte en l'état ? Peut-il, en d'autres termes, arriver au Sénat, lors de la deuxième lecture, avec la solution qui permettra au Sénat de réinscrire dans la loi la disposition que vous voulez aujourd'hui supprimer ?
