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Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

C'est une sage proposition, monsieur le rapporteur !

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