Intervention de Alain Chrétien
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 35, amendement 18
Alain Chrétien :On ne veut plus de l'article 220 !
(L'amendement n° 18 est adopté et l'article 35 est supprimé.)
