Intervention de Gilles Carrez

Notre rapporteur général souhaitait vous entendre, monsieur le ministre, sur le sujet très technique des contentieux fiscaux communautaires. Pouvez-vous faire le point sur ces dossiers ?

Ce sujet est aussi l'occasion d'aborder l'articulation entre la comptabilité générale qui retrace, par le biais de provisions, divers engagements ou risques de l'État, et la comptabilité budgétaire qui ne prévoit rien de tel avant qu'intervienne une décision définitive, en général d'une instance juridictionnelle. Quand vous présidiez la commission des Finances, vous aviez vous-même souligné que, ne disposant pas du compte général de l'État, nous n'avions connaissance de l'impact des contentieux qu'au moment de la loi de règlement. Il en a été ainsi du contentieux sur les OPCVM, de celui consécutif à la décision de la cour d'appel sur les frégates de Taïwan, et de celui sur le précompte mobilier. Comment mieux articuler comptabilité générale et programmation budgétaire de façon à améliorer l'information de notre commission, sans ignorer que le fait de provisionner, en loi de finances, un contentieux revient implicitement à anticiper qu'on va le perdre ?

Par ailleurs, nos engagements financiers, dont nous devons traiter avec le ministre de l'Économie, atteignent des montants considérables, notamment dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité – MES –, mais aussi au titre de la Banque mondiale et des banques régionales de développement. Chaque année, nous constatons en loi de règlement des abandons de créances consentis par le club de Paris mais nous avons du mal à les suivre bien qu'ils représentent des enjeux de plusieurs centaines de millions d'euros, voire davantage.