Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le rapporteur général, l'État devait décaisser au titre du précompte mobilier 200 millions d'euros en 2012 et 1,8 milliard en 2013. La décision rendue par le Conseil d'État est très favorable aux finances publiques puisqu'il a décidé que le crédit d'impôt auquel les sociétés pouvaient prétendre en France serait égal au montant de l'impôt réellement payé à l'étranger. Les 200 millions d'euros prévus en 2012 se sont ainsi transformés en 20 millions. Nous avions envisagé un coût de l'ordre de 2 milliards d'euros sur des réclamations totales de 4 milliards. Désormais, on peut espérer que ce sera beaucoup moins.

Concernant les OPCVM, l'État va uniformiser les dossiers de demande en veillant à ce qu'ils soient les plus complets et précis possible.

La décision sur la TVA à taux réduit sur les services est le fruit d'un compromis.