Intervention de Jérôme Cahuzac

S'agissant de la TVA, les contentieux ne donnent pas lieu à remboursement aux contribuables. En revanche, les taxes assises sur le chiffre d'affaires, comme la taxe « Copé », doivent être remboursées, donc provisionnées.

Enfin, il n'y a pas, pour l'heure, de contentieux à propos de la Corse et le mieux serait d'éviter qu'il s'en crée.

S'agissant de l'ensemble des contentieux, on anticipe environ 3 milliards d'euros en 2013, 3,55 milliards en 2014 et un peu moins en 2015. Pour les trois ans à venir, le total devrait osciller entre 8 et 9 milliards d'euros. L'importance de ces sommes montre bien l'intérêt qu'il y a, quand on légifère, à éviter les possibilités de contentieux fiscaux. Les victoires peuvent coûter cher à moyen et long terme.

Les provisions sont passées dès lors que nous avons la certitude de devoir payer, mais les prévisions, elles, sont toujours aléatoires.

En principe, il n'est pas question pour les ventes d'alcool par les pharmacies de faire table rase du passé.

Madame Rabault, sur les plans de campagne, la chose a été jugée. Nous devons récupérer les aides qui ont été versées. Quant aux modalités, la Commission est en droit de nous demander celles que nous avons retenues et le résultat. Nous essayons d'être le plus justes possible, loyaux envers la Commission tout en étant compréhensifs envers ceux qui n'ont pas touché l'argent qui leur est réclamé, notamment quand les exploitations ont été cédées entre-temps.

Pour en revenir aux pharmacies, la moitié des droits réclamés a déjà fait l'objet de recouvrements ou de transactions, et il sera tenu compte d'éventuelles difficultés de trésorerie pour la moitié restante.

Le bénéfice du CICE aux coopératives agricoles est en cours de négociation avec Bruxelles. Le problème vaut également pour les offices HLM. Les services juridiques élaborent techniquement la saisine de la Commission européenne pour optimiser nos chances d'avoir gain de cause.