Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 19 février 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget :
Les aides sont distribuées à l'exploitation plutôt qu'à l'exploitant. Il est probable que les contrats signés entre cédants et cessionnaires empêchent tout recours. Le bon sens n'y trouve pas son compte, mais il arrive que le droit heurte le bon sens.
