Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 19 février 2013 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Le décret est paru en avril 2012, mais la taxe s'applique pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 3 mars 2011. Au 24 décembre, vous disposiez de 122 déclarations, et on en serait aujourd'hui à 250, soit un doublement. Avez-vous des éléments supplémentaires ?
