Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 19 février 2013 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Le contribuable n'a pas à détailler tout son patrimoine. Il n'est imposable qu'au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion