Intervention de Charles de Courson

Réunion du 19 février 2013 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Comment exercer un contrôle fiscal si l'on ne connaît pas le montant du patrimoine de base qui permet d'estimer la plus-value ?

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