Intervention de Maxime Gauthier
Réunion du 19 février 2013 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Maxime Gauthier, chef du service de la gestion fiscale :
Grâce au formulaire de déclaration détaillé que nous soumettons au contribuable, celui-ci calcule lui-même le montant de la plus-value latente.
