Intervention de Yann Galut

Vous avez indiqué que les contribuables qui s'installaient dans les pays membres de l'Union européenne bénéficiaient d'un sursis d'imposition au titre de l'exit tax. Mais remplissent-ils néanmoins une déclaration ? Cela permettrait notamment de connaître leur pays de destination.

Vous n'avez pas répondu, madame Gauthier, à la question de savoir si vous vérifiez aujourd'hui la véracité des déclarations. Dans quelle phase se trouvent aujourd'hui vos services : simple enregistrement ou bien contrôle systématique ou aléatoire ?

D'après les syndicats, le nombre de fonctionnaires du ministère affectés aux questions d'exit tax et de contrôle de l'évasion fiscale aurait fortement diminué depuis quelques années ; vous indiquez, de votre côté, avoir toujours recours à la saisie manuelle. Faites-vous face à un manque de personnel ? Vos effectifs vous permettent-ils de répondre correctement à cette tâche nouvelle que représente l'exit tax ?