Intervention de Maxime Gauthier
Réunion du 19 février 2013 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Maxime Gauthier, chef du service de la gestion fiscale :
En revanche, ceux qui partent en dehors de l'Europe doivent soit acquitter l'impôt sur la plus-value latente, soit nous fournir des garanties quant à son recouvrement ultérieur. Voilà où nous en sommes dans le suivi de ces déclarations.
