Intervention de Bruno Bézard

Monsieur Goua, les transferts de capitaux représentent évidemment un phénomène très important, mais au-delà des cas individuels toujours mis en exergue, nous ne disposons d'aucune statistique, car nous n'avons pas d'instruments de mesure. Je n'ai pas connaissance d'une explosion de ces transferts de capitaux ; par ailleurs, ceux-ci sont parfaitement autorisés, et toute entrave, voire toute obligation déclarative, serait sévèrement sanctionnée par la Commission européenne au nom de la liberté des mouvements de capitaux. Cela ne nous empêche pas de nous y intéresser à l'occasion de l'examen d'un dossier, pour chercher à comprendre la cause et le statut fiscal de ces transferts, certains éléments nous mettant en alerte. La police fiscale – service commun au ministère de l'intérieur et à celui du budget – est désormais chargée des cas les plus difficiles en matière de fraude fiscale. Les transferts de capitaux massifs dont il est question dans les dossiers extrêmement compliqués dont elle s'occupe échappent à l'exit tax, puisque l'intéressé n'avait pas besoin de déménager pour se faire complètement exonérer de toute plus-value. Le contrôle de ce type de fraudes sera notre priorité dans les années à venir.

S'agissant de la domiciliation, il s'agit de savoir comment détecter, prouver et sanctionner les domiciliations fictives – cas où des personnes déclarent ne plus être fiscalement domiciliées en France, tout en bénéficiant de tous les services et infrastructures de notre pays. Le problème est extrêmement complexe, d'abord parce qu'il faut concilier le droit national et les conventions fiscales bilatérales. Une fois que le droit est dit, il faut vérifier les faits ; or, il est souvent difficile de prouver formellement qu'un individu qui affirme être domicilié à l'étranger habite en réalité en France. Face à ces difficultés, nous avons proposé, dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2012, que la police fiscale ait compétence sur ces dossiers. Désormais, ce service – composé d'inspecteurs de police et d'inspecteurs des finances publiques – pourra utiliser des méthodes plus intrusives, prévues par le code de procédure pénale, auxquelles la DGFIP n'avait pas accès. Les fausses domiciliations représentent un autre axe de travail majeur de nos services, et je remercie le Parlement de nous avoir confié de nouveaux outils pour y faire face.

Nous sommes actuellement en train d'examiner plusieurs conventions fiscales. Certaines d'entre elles sont très anciennes – alors que l'économie a beaucoup évolué – et devraient sans doute être modifiées. Nous sommes ainsi en négociation sur l'évolution de la convention franco-suisse relative aux successions.