Intervention de Gilles Carrez

Permettez-moi de rappeler le dispositif. Auparavant, nous n'avions pas d'exit tax. Plus exactement, nous en avons eu une, mais elle n'a duré que cinq ans. Le dispositif n'a été accepté – même si je crois savoir que des recours ont été intentés – que parce que, contrairement à celui de 1999, la taxe ne sera effectivement due, pour la fraction de la plus-value réalisée en France, qu'au moment de la cession effective. L'évaluation réalisée en 2011 était plus une évaluation en engagement juridique ou en droit constaté qu'une évaluation en recette budgétaire. Mais il est vrai que dans l'immédiat, la recette budgétaire est faible.

Un point me préoccupe. Nous n'avons pas réussi à assurer la coordination avec le dispositif qui exonérait totalement, au bout de huit ans, les plus-values immobilières – qui a été supprimé en métropole, mais pas par rapport à l'exit tax. La lecture que je fais aujourd'hui de la règle est donc la suivante : un contribuable qui part en Belgique sera complètement exonéré, y compris de la fraction réalisée en France, dès lors qu'il sera resté plus de huit ans dans ce pays.