Intervention de Manuel Valls

Le juge, dans sa sagesse, a bien entendu admis des exceptions pour tenir compte de la réalité des territoires. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont admis en effet que pouvaient être pris en considération d'autres impératifs d'intérêt général : le Conseil d'État reconnaît que la délimitation des circonscriptions « peut tenir compte d'autres impératifs d'intérêt général » et peut ainsi « ne pas être strictement proportionnelle à la population ». Toutefois, selon les termes d'une décision du 8 août 1985, « ces considérations ne peuvent cependant intervenir que dans une mesure limitée ». Le Conseil constitutionnel précise que les dérogations doivent être circonscrites aux situations strictement nécessaires et justifiées au cas par cas.

Dans le considérant 38 de sa décision du 9 décembre 2010, relatif aux effectifs des conseillers territoriaux, à laquelle le Conseil d'État a fait explicitement référence dans son avis, le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que le tracé de la carte électorale d'une collectivité dans laquelle la population d'une circonscription s'écarte, sauf raison impérieuse, de la moyenne de plus de 20 % méconnaissait ce principe d'égalité devant le suffrage.

En retenant ce seuil, il a repris à son compte pour une élection à l'échelon départemental les limites que le législateur s'était assigné en 1986 puis en 2009 en vue de la réalisation de la délimitation des circonscriptions législatives. En déclarant que, dans six départements – la Meuse, le Cantal, la Haute-Garonne, l'Aude, la Mayenne et la Savoie –, la fixation du nombre de conseillers territoriaux était contraire au principe d'égalité devant le suffrage, le Conseil constitutionnel a consacré le caractère en principe indépassable du seuil de 20 % d'écart à la moyenne alors même que dans trois de ces départements l'écart à ce seuil était inférieur à – je le souligne – un demi-point.

Et je ne parle pas du découpage législatif, mais du découpage concernant l'élection des conseillers territoriaux.