Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 641
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Certes, il y a des exceptions. Cela nous ramène à ce que je disais tout à l'heure : l'amendement de Frédérique Massat permettra de faire en sorte que cette loi prévoie des exceptions.
Le critère du respect des limites des circonscriptions législatives ne trouve sa source que dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cet élément n'existait pas auparavant. De toute façon, le Conseil d'État n'a pas jugé qu'il s'agissait d'un critère absolu.
