Intervention de Olivier Marleix

En combinant l'effet tranche et l'effet écart, nous atteignons en réalité les plus ou moins 40 %. Vous nous avez rappelé la décision de 2010 qui a été prise en quelque sorte en deux temps. Elle portait à l'époque sur la répartition des effectifs entre départements d'une même région. L'écart affirmé par le Conseil constitutionnel était effectivement de plus ou moins 20 %. Mais le Conseil constitutionnel avait bien anticipé le redécoupage des cantons au sein de chaque département, avec, selon la vision la plus stricte et étriquée qui puisse être, un nouvel écart de plus ou moins 20 %, ce qui signifie qu'au final les écarts auraient pu atteindre jusqu'à plus ou moins 40 % au sein de la nouvelle assemblée régionale. C'est ce qu'admet en réalité le Conseil constitutionnel pour l'Assemblée nationale.

En adoptant d'entrée de jeu la vision la plus étroite qui soit, vous nous contraignez à faire ce qui n'est pas notre travail de législateur. Si l'on mentionne des principes dans la loi, c'est pour donner au Gouvernement davantage de souplesse face à ce que risquerait de lui objecter le Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel pourrait laisser une plus grande souplesse au législateur, comme il était prêt à le faire pour le conseiller territorial : il n'y avait pas de contrainte et les écarts auraient été plus importants.