Intervention de Lionel Tardy
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendements 687 690 696 699 698 695 191
Lionel Tardy :Cet amendement vise à mettre en place une commission indépendante, dont nous prévoyons la composition – députés, conseillers d'État, conseillers à la Cour de cassation, conseillers maîtres à la Cour des comptes –, afin de superviser le découpage.
