Intervention de Pascal Popelin

Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendements 687 690 696 699 698 695 191

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Dans la loi du 16 décembre 2010 créant les conseillers territoriaux, aucune commission de ce type n'était prévue.

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