Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendements 687 690 696 699 698 695 191
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous nous demandez donc d'appliquer des modalités que vous n'aviez pas vous-mêmes prévu d'appliquer.
Le redécoupage aura déjà lieu après l'avis des conseils généraux et celui du Conseil d'État, lequel pourra également être saisi de recours pour excès de pouvoir contre les décrets.
Sur le fond, une commission nationale ne se justifie pas en matière de délimitation de cantons.
