Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendements 687 690 696 699 698 695 191
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le cas du découpage des circonscriptions législatives, l'objet est l'élection d'une seule assemblée délibérante, l'Assemblée nationale ; il est donc indispensable que le découpage obéisse à des règles communes et strictement homogènes au plan national. En revanche, pour le découpage des cantons, il s'agit d'élire quatre-vingt-dix-huit conseils départementaux différents ; il n'y a donc pas lieu de procéder à des comparaisons entre cantons,…
